CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
DU SITE INTERNET
LE CANARD SOCIAL
Les présentes conditions générales d’utilisation du site Internet www.lecanardsocial.fr sont proposée par la société éditrice du média LE CANARD SOCIAL, intitulée « LE CANARD SOCIAL », SCOP à capital variable, immatriculée au RCS de Nantes sous le N° B 518 717 194, dont le siège social est situé 4, rue des Olivettes – Passage Douard – 44000 NANTES.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
1.1 LE CANARD SOCIAL est un média d’information de proximité en ligne, spécialisé sur le secteur social de la région Pays de la Loire, destiné aux acteurs du secteur social et proposé en abonnement payant.
En accédant au site Internet www.lecanardsocial.com (ci-après dénommé « le Site Internet ») pour consulter ou utiliser nos services, l’Utilisateur reconnaît se conformer aux lois en vigueur notamment en France, et aux présentes conditions d'utilisation.
1.2 Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent à toute utilisation des services mis à disposition des Utilisateurs sur le Site Internet. Elles sont complétées par les conditions générales d’abonnement pour ce qui concerne l’accès au journal ainsi que l’ensemble des prestations de services proposés sur abonnement via le Site Internet.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’accès gratuit au Site Internet et le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation confèrent à l’Utilisateur un droit de consultation des contenus et données publiées sur le site, ce droit lui étant conféré à titre non exclusif, strictement personnel, et pour ses seuls besoins propres et internes, à l’exclusion de tout autre droit.
L’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des lois, règlements et normes en vigueur.
L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas violer ou tenter de violer la sécurité informatique des systèmes d’informations de la société LE CANARD SOCIAL ou de ses éventuels prestataires, ni d’entraver leur fonctionnement ou d’en faire une
utilisation frauduleuse.
L’Utilisateur s'interdit toute entrave au fonctionnement qui empêcherait ou limiterait, de quelque manière que ce soit, l'accès de tiers au Site Internet ou son utilisation par des tiers, et ce, sous peine de se voir refuser l'accès au Site Internet sans préavis ni préjudice d’éventuels dommages et intérêts.
L’Utilisateur s’interdit par ailleurs de s'approprier ou de tenter de s'approprier indûment les contenus et les données mis à disposition sur le Site Internet et s’engage à préserver la qualité du service, ses équipements et sa bande passante.
ARTICLE 3 : SERVICES PROPOSES SUR LE SITE INTERNET
3.1 Le Site Internet comporte des rubriques et services en accès libre et des services disponibles sur abonnement.
Les services disponibles sur abonnement sont régis par les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les dispositions des Conditions Générales d’Abonnement accessibles à partir de la page d’accueil du Site Internet.
Les services disponibles en accès libre sont régis par les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
3.2 Les rubriques et services disponibles à tout internaute en libre accès sur le Site Internet sont les suivants:
- brèves relatives à l’information sociale, reportages d’actualité
- offre d’emplois,
- agenda
ainsi que toute autre rubrique et/ou service qui serait proposé en libre accès aux Utilisateurs du Site Internet.
Ces rubriques sont mises à jour de façon hebdomadaire.
ARTICLE 4 : INFORMATIONS SUR LE FONCTIONNEMENT DU SITE INTERNET
La société LE CANARD SOCIAL s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation de ses services conformément aux règles d’usage de l’internet.
Le Site Internet est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement qui ne serait pas du fait de la société LE CANARD SOCIAL, et sous réserve des éventuelles pannes ou des interventions nécessaires au bon fonctionnement du Site Internet.
Les interventions de maintenance sur le Site Internet seront effectuées dans les conditions et selon un calendrier décidé par la société LE CANARD SOCIAL, et pourront être effectuées sans que les Utilisateurs en soient préalablement informés.
L’attention de l’Utilisateur est portée sur le fait que, compte tenu des caractéristiques et des limites d’internet :
- l’utilisation du Site Internet par l’Utilisateur se fait à ses risques et périls
- tout matériel téléchargé par l’Utilisateur ou obtenu de toute autre manière lors de la consultation du Site Internet, l’est à ses risques et périls et sous sa seule responsabilité
- l’Utilisateur est seul responsable de tout dommage subi par son ordinateur, quelle qu’en soit la cause, et/ou de toute perte de données consécutive au téléchargement de tout matériel ou à la consultation du Site Internet
- il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes mesures appropriées pour protéger ses données et/ou logiciels, notamment de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site Internet
- il appartient à l’Utilisateur, qui en est seul responsable, de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation des informations, et notamment pour optimiser les performances techniques et les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations
- l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation des informations présentes sur le Site Internet
- l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation du contenu des sites ayant un lien hypertexte avec le Site Internet. La société LE CANARD SOCIAL décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites.
- L’Utilisateur du Site Internet reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site Internet. L’Utilisateur garantit avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.
L’Utilisateur déclare connaître et accepter ces limites et caractéristiques.
ARTICLE 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
5.1 L’ensemble des contenus accessibles sur le Site Internet, librement ou sur abonnement, ou qui y sont visibles, sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Ces contenus sont la propriété exclusive de la société LE CANARD SOCIAL, sauf mention expresse contraire affichée par la société sur le Site Internet.
Par contenus, on entend l’ensemble des œuvres et des signes distinctifs ainsi que tout autre élément protégeable par le Code de la Propriété Intellectuelle, et notamment, sans que cette liste soit limitative, le nom de domaine, le titre, la forme, le plan du site, les textes, les images, les photographies, les séquences d’images et sons, les signes distinctifs (logos, marques, …), les archives, les bases de données consultables ou visibles sur le Site Internet, et plus généralement tout ou partie du Site Internet.
Aucun contenu accessible ou visible sur le Site Internet ne peut être utilisé, par quel que moyen que ce soit et à quelque fin que ce soit, y compris non lucrative, sans l’accord préalable exprès de la société LE CANARD SOCIAL. Toute utilisation de contenus non autorisée par la société LE CANARD SOCIAL est susceptible de constituer une contrefaçon.
5.2 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation n’entraînent aucun transfert de propriété au profit des Utilisateurs du Site Internet.
Seule la consultation et l’usage personnels des contenus par l’Utilisateur tels qu’autorisés au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation et au titre de l’article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, sont autorisés.
L’Utilisateur s’engage expressément à ne pas faire une utilisation des contenus mis à sa disposition sur le Site Internet autre que la consultation et l’usage strictement personnels et non collectifs autorisés par les présentes, sans l’accord préalable exprès de la société LE CANARD SOCIAL.
ARTICLE 6 : DONNEES PERSONNELLES ET PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Les traitements automatisés de données personnelles mis en œuvre par la société LE CANARD SOCIAL ont été déclarés à la CNIL, conformément à la Loi N°78-17 du 6 janvier 1978 dite Foyer, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée notamment par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004.
La société LE CANARD SOCIAL respecte la vie privée de ses Utilisateurs et Clients.
La société LE CANARD SOCIAL ne collecte et ne traite les données personnelles déclarées par les Utilisateurs et Clients de ses services qu’à des fins nécessaires à la prestation des services proposés.
Dans le cadre de la consultation ou de l’utilisation du Site Internet, la société LE CANARD SOCIAL est amenée à conserver certaines données personnelles concernant ses Utilisateurs et Clients, pour les besoins du bon fonctionnement des services proposés ainsi qu’à des fins statistiques ou journalistiques. L’Utilisateur accepte expressément que les enregistrements effectués fassent foi dans ses relations avec la société LE CANARD SOCIAL.
Les prestataires intervenant sur le Site Internet pour le compte de la société LE CANARD SOCIAL, ou toutes personnes contractuellement liées à la société LE CANARD SOCIAL, peuvent avoir accès ou communication de tout ou partie des données personnelles collectées, dans le respect de la Loi susvisée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment dans le but de faire profiter les Utilisateurs et/ou les Clients d’informations et de services personnalisés.
La société LE CANARD SOCIAL prend toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition relativement aux données personnelles le concernant. Ce droit s’exerce, à tout moment et sous réserve d’identification, directement auprès de la société LE CANARD SOCIAL, par courriel à abo@lecanardsocial.com ou par voie postale à l’adresse suivante : LE CANARD SOCIAL – 4, rue des Olivettes – Passage Douard – 44000 NANTES.
ARTICLE 7 : DROIT DE REPONSE
Conformément à la législation applicable, toute personne concernée dispose d’un droit de réponse concernant les contenus publiés dans la partie « Journal » du Site Internet, qu’il s’agisse des contenus disponibles en libre accès (brèves ou reportages d’actualité) ou des contenus disponibles sur abonnement, à exercer en formulant sa demande par courrier recommandé avec avis de réception, ou tout autre moyen garantissant l’identité du demandeur et apportant la preuve de la réception de la demande par la société LE CANARD SOCIAL.
Ces demandes devront respecter les conditions prévues par les articles 2 à 5 du Décret N°2007-1527 du 24 Octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne et pris pour l'application du IV de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE
8.1 L’Utilisateur utilise les services du Site Internet en l’état, à ses risques et périls.
La société LE CANARD SOCIAL ne garantit en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption, ni ne peut garantir, conformément à l’article 4 ci-dessus, la continuité de l’accès au Site Internet.
La responsabilité de la société LE CANARD SOCIAL ne pourra être recherchée notamment du fait des inconvénients ou dommages inhérents à l’usage du réseau internet, par exemple en cas de rupture de service, d’intrusion extérieure, de virus informatique, d’utilisation frauduleuse ou autre événement extérieur susceptible d’intervenir sur le Site Internet.
8.2 Toutes les informations et données diffusées dans les publications éditées par la société LE CANARD SOCIAL sont fournies à titre d’information. La société LE CANARD SOCIAL ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect, pouvant résulter d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission desdites informations.
Notamment la société LE CANARD SOCIAL ne pourra être tenue responsable de l’inexactitude, de la non exhaustivité ou de la non pertinence des données et informations disponibles sur le Site Internet, en particulier lorsque celles-ci émanent de tiers.
8.3 La responsabilité de la société LE CANARD SOCIAL ne pourra en aucun être recherchée au titre de l’utilisation des services du Site Internet qui serait faite par l’Utilisateur en contradiction avec les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
8.4 La société LE CANARD SOCIAL ne fait aucun contrôle a priori sur les sites et contenus auxquels renvoient les liens hypertextes présents sur le Site Internet, et n’assume aucune responsabilité à ce titre.
La société LE CANARD SOCIAL s’engage toutefois à procéder au retrait de tout lien publié sur le Site Internet qui s’avérerait illicite ou préjudiciable, sous réserve qu’elle en soit informée. En revanche, la société LE CANARD SOCIAL ne pourra supprimer aucun contenu publié sur un autre site que le Site Internet.
8.5 En cas d’utilisation ou de livraison du service ou de produit dans un pays autre que la France, la responsabilité de la société LE CANARD SOCIAL ne saurait être engagée en cas de non respect de la réglementation dudit pays étranger. L’utilisation ou la livraison du service ou du produit se fait sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation des services ou d’importation des produits qu’il envisage d’utiliser ou de commander.
8.6 La société LE CANARD SOCIAL ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles du fait d’un cas de force majeure ou de cas fortuit, y compris, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes, incendies, intempéries, actes de sabotage, grèves internes et/ou externes, défaillances ou pannes internes et/ou externes, perturbations des moyens de communication électronique, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou plus généralement tout événement ne permettant pas la bonne transmission et/ou exécution des commandes ou des données.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
9.1 Les Conditions Générales d’Utilisation applicables à l’utilisation des services du Site Internet sont celles en vigueur lors de la connexion de l’Utilisateur au Site Internet et de son utilisation.
Ces Conditions Générales d’Utilisation sont susceptibles d’évolution, notamment, mais non exclusivement, pour prendre en compte toute évolution juridique ou technique. Les modifications prendront effet le jour de leur publication sur le Site Internet.
9.2 L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation sur le Site Internet et s’engage expressément à les respecter, sans restriction ni réserve.
ARTICLE 10 : LOIS APPLICABLES ET LITIGES
10.1 Les parties conviennent que les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français et rédigées en français.
10.2 Tout différend portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes contrat sera, faute de résolution amiable, soumis aux tribunaux français de Nantes.
10.3 L’éventuelle nullité de l’une des clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ne remettra en aucun cas en cause la validité, la force et la portée des autres dispositions.
Nantes, le 30 Mars 2010