CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT EN LIGNE

AU MEDIA

LE CANARD SOCIAL

Les présentes conditions générales d’abonnement en ligne sont proposée par la société éditrice du média LE CANARD SOCIAL,  intitulée « LE CANARD SOCIAL », SCOP à capital variable, immatriculée au RCS de Nantes sous le N° B 518 717 194,  dont le siège social est situé 4, rue des Olivettes – Passage Douard – 44000 NANTES.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

1.1 LE CANARD SOCIAL est un média d’information de proximité en ligne, spécialisé sur le secteur social de la région Pays de la Loire, destiné aux acteurs du secteur social et proposé en abonnement payant.

Les présentes conditions générales d’abonnement régissent l’accès au journal ainsi que l’ensemble des prestations de services proposés sur abonnement via le Site Internet www.lecanardsocial.com (ci-après dénommé « le Site Internet ») quelque soit le type et le nombre d’abonnements souscrits par le Client.

Les présentes conditions générales d’abonnement sont susceptibles d’êtres complétées par des conditions particulières, via le Site Internet, dans le cadre de l’abonnement souscrit. Elles sont par ailleurs complétées par les Conditions Générales d’Utilisation accessibles à partir de la page d’accueil du Site Internet.

Les présentes conditions générales, ainsi que le détail des offres d’abonnement proposées par la société LE CANARD SOCIAL, des tarifs y afférents et, le cas échéant, les caractéristiques techniques et d’utilisation des services proposés, sont en permanence accessibles à partir de la page d’accueil du Site Internet.

1.2 Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre la société LE CANARD SOCIAL et le Client. Elles lient contractuellement la société LE CANARD SOCIAL au Client, et définissent les conditions et modalités dans lesquelles le Client peut avoir accès au journal et utiliser les services proposés.

Les deux parties déclarent accepter sans réserve les présentes conditions générales d’abonnement. Notamment, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’abonnement au moment de la passation de sa souscription d’abonnement et déclare les accepter sans réserve.

L’acceptation des présentes conditions générales d’abonnement par le Client conditionne l’accès au journal et aux prestations de services proposés sur abonnement via le Site Internet, et ce, quel que soit le type et le nombre d’abonnements dont bénéficie le Client.

Une interface dédiée, accessible depuis le Site Internet, permet, après saisie de l’identifiant et du mot de passe du Client, d’avoir accès à ses contrats en cours, de souscrire, renouveler ou résilier les abonnements selon les conditions et modalités précisées dans les présentes conditions générales d’abonnement, susceptibles de modifications.

Dans le cadre d’un abonnement collectif, il appartient au titulaire de l’abonnement principal de désigner l’ensemble des bénéficiaires de l’abonnement, à sa seule discrétion. L’accès dont bénéficient les personnes désignées est lié à l’abonnement principal souscrit.

Seul le responsable de l’abonnement principal souscrit peut alors, sur l’interface susvisée, souscrire, renouveler ou résilier les abonnements dont il fait bénéficier les personnes désignées.

1.3 L’accès au journal et les prestations de services proposées par le Site Internet ne sont accessibles qu’aux personnes, physiques ou morales, juridiquement capables de contracter, sous réserve qu’elles aient souscrit un abonnement conformément aux présentes conditions générales d’abonnement.

En application de l’article 1124 du Code Civil, les mineurs non émancipés ne pourront souscrire d’abonnement qu’au travers de leurs représentants légaux.

ARTICLE 2 : SERVICES PROPOSES SUR LE SITE INTERNET

2.1 Le Site Internet comporte des rubriques et services en accès libre et des services disponibles sur abonnement et faisant l’objet des présentes conditions générales d’abonnement.

Outre les contenus publiés en libre accès sur le Site Internet (brèves, vidéo, …), l’abonnement permet de consulter l’intégralité du journal d’information édité par LE CANARD SOCIAL et des articles, reportages, œuvres audiovisuelles qui y sont publiées par l’équipe rédactionnelle, et de consulter le fonds d’archives constitué, sous réserve d’obstacles juridiques et/ou techniques, de l’ensemble des publications effectuées sur le Site Internet par l’équipe rédactionnelle depuis le lancement du Site Internet.

L’accès au journal d’information, articles, reportages, œuvres audiovisuelles et fonds d’archives s’entend tel que ces informations sont disponibles au moment de la connexion du Client, et ce, pendant toute la durée de l’abonnement souscrit et sous réserve du parfait respect des présentes conditions générales d’abonnement.

La mise à jour des informations accessibles s’effectuera de façon hebdomadaire.

Ce droit d’accès est strictement personnel et suppose une identification préalable du Client (identifiant et mot de passe associés au compte du Client). Il est limité à la durée de l’abonnement du Client.

Les rubriques et services disponibles à tout internaute en libre accès sur le Site Internet (offre d’emplois, agenda, …) restent utilisables par le Client.

2.2 D’autres services, gratuits ou payants, pourront être proposés par la société LE CANARD SOCIAL, la souscription à ces services ou leur utilisation pouvant alors être conditionnée au respect de certaines conditions et supposer l’acceptation de conditions contractuelles complémentaires.

ARTICLE 3 : OFFRES D’ABONNEMENT

3.1 Les offres d’abonnement proposées par la société LE CANARD SOCIAL sont présentées en détail sur le Site Internet. Le Client  peut y consulter le contenu de chaque offre, et les modalités de souscription, renouvellement ou résiliation y afférentes si elles diffèrent de celles exposées dans les présentes conditions générales d’abonnement.

Les abonnements proposés par la société LE CANARD SOCIAL sont des abonnements collectifs et/ou des abonnements individuels. La société LE CANARD SOCIAL se réserve le droit de pouvoir proposer de nouvelles offres d’abonnement, qui seront alors exposées sur le Site Internet dès leur disponibilité.

Les offres d’abonnement en vigueur sont celles affichées sur le Site Internet au jour de l’enregistrement de la commande du Client. Ces offres restent valables tant qu’elles demeurent affichées sur le Site Internet.

Sauf conditions particulières contraires précisées sur le Site Internet, les abonnements sont souscrits pour une période commençant à la date de confirmation de l’acceptation de la demande d’abonnement validée par le Client, sous réserve de la réception du complet paiement correspondant, et se terminant un an après le premier jour calendaire du mois suivant cette date.

Il est précisé que le complet paiement de l’abonnement doit avoir été validé au plus tard dans les 30(trente) jours de la souscription aux services. A défaut, l’inscription du Client sera supprimée.

Les abonnements sont renouvelables sur demande expresse du Client adressée à la société LE CANARD SOCIAL avant l’expiration de l’abonnement en cours, sous réserve du parfait paiement correspondant.

3.2 La souscription d’un abonnement individuel permet à toute personne physique de disposer d’un droit d’accès strictement personnel aux services souscrits et ce, à compter de la date d’effet de l’abonnement indiquée dans l’offre et jusqu’à son expiration.

Le Client ayant souscrit un abonnement individuel est lié, à titre personnel, à la société LE CANARD SOCIAL par le présent cadre contractuel, que, conformément à l’article 1 ci-dessus, il déclare accepter sans restriction ni réserve.

Il est précisé que l’acceptation des présentes conditions générales d’abonnement par le Client conditionne son accès aux services souscrits.

3.3 La souscription d’un abonnement collectif permet à toute entité de souscrire un nombre d’abonnements donné, prépayés, et de faire bénéficier aux personnes de son choix au sein de la structure contractante, dans la limite du nombre d’abonnements prépayés, un droit d’accès personnel aux services ainsi souscrits et ce, à compter de la date d’effet de l’abonnement indiquée dans l’offre et jusqu’à son expiration.

L’entité ayant souscrit un abonnement collectif est abonné à titre principal, et lié à la société LE CANARD SOCIAL par le présent cadre contractuel, que, conformément à l’article 1 ci-dessus, il déclare accepter sans restriction ni réserve.

Il appartiendra à l’abonné à titre principal d’affecter, à son entière discrétion, les abonnements prépayés à des utilisateurs bénéficiaires nommément désignés, au sein de la structure qu’il représente, et ce, entre la date d’effet de l’abonnement collectif souscrit et la date de son expiration.

L’abonné à titre principal ne pourra en aucun cas désigner comme bénéficiaire une personne extérieure à la structure qu’il représente. Le non respect de cette disposition pourra entraîner la suspension et/ou la résiliation de l’abonnement souscrit par le Client dans les conditions de l’article 7.2 ci-dessous, et notamment sans indemnité ni droit à remboursement quelconque, et sans formalités judiciaires.

Il appartiendra à l’abonné à titre principal d’informer chacun des utilisateurs bénéficiaires du droit qu’il entend leur octroyer.

LE CANARD SOCIAL adressera à l’abonné à titre principal, par courrier postal, dès validation de son abonnement, un code d’abonnement valable pour le nombre limité d’utilisateurs bénéficiaires convenu entre LE CANARD SOCIAL et l’abonné à titre principal.

Il appartiendra à l’abonné à titre principal de distribuer lui-même directement ce code d’abonnement aux utilisateurs bénéficiaires qu’il aura désignés. Ce code permettra à ces derniers de créer leur compte personnel en renseignant l’adresse de courrier électronique et le mot de passe qu’ils souhaitent y associer.

Les utilisateurs bénéficiaires devront avoir pris connaissance et déclarer accepter sans réserves les présentes conditions générales d’abonnement pour avoir accès aux services souscrits. Cette déclaration sera effectuée sur le Site Internet à l’occasion de leur première connexion aux services souscrits.

L’acceptation des présentes conditions générales d’abonnement par les utilisateurs bénéficiaires conditionne leur accès aux services souscrits.

L’abonné à titre principal pourra, à sa seule discrétion, et pendant toute la durée de l’abonnement souscrit, modifier l’affectation des abonnements prépayés, en informant la société LE CANARD SOCIAL, par courrier postal, de sa demande de suspension, modification, ou suppression de tout ou partie des utilisateurs bénéficiaires en en précisant les noms et les adresses email. La société LE CANARD SOCIAL s’engage à traiter cette demande dans les meilleurs délais.

Ainsi la durée pendant laquelle chaque utilisateur bénéficiaire pourra avoir accès aux services est choisie, dans le respect de l’abonnement souscrit, par le seul abonné à titre principal, lequel peut, à tous moments, pour des motifs qui lui sont propres, décider de retirer à tel ou tel utilisateur bénéficiaire le droit d’accès qu’il lui avait octroyé.

L’abonné à titre principal se porte fort de l’acceptation et du parfait respect des présentes conditions générales d’abonnement et, le cas échéant, des conditions particulières applicables, par chacun des bénéficiaires qu’il aura désignés et auxquels il aura affecté tout ou partie des abonnements prépayés.

Aucun remboursement ni aucun dédommagement ne sera effectué par la société LE CANARD SOCIAL dans l’hypothèse où, à l’expiration de l’abonnement collectif souscrit, l’abonné à titre principal n’aurait pas affecté la totalité des abonnements prépayés ou dans l’hypothèse où l’abonné à titre principal et/ou tout ou partie des utilisateurs bénéficiaires n’auraient pas utilisé les services souscrits.

3.4 Le Client ne peut céder à un tiers tout ou partie des droits et obligations résultant de son abonnement qu’après accord préalable écrit de la société LE CANARD SOCIAL, et sous réserve que le Client se porte fort du parfait et strict respect des dispositions des présentes conditions générales d’abonnement par le tiers cessionnaire.

ARTICLE 4 : COMPTE

4.1 Pour souscrire aux offres et services proposés sur le Site Internet, ou pour modifier les options choisies, ainsi que pour utiliser les services souscrits, le Client doit disposer d’un compte auquel seront associés une adresse de courrier électronique et un mot de passe personnels, et ce, quel que soit l’abonnement souscrit.

4.2 La création du compte s’effectue en ligne, sur le Site Internet, sans surcoût.

Un formulaire requiert du Client de renseigner ses coordonnées (nom, prénom, fonction, entreprise, adresse postale, téléphone, …). Ces renseignements peuvent être modifiés à tout moment par le Client. Il appartient au Client de vérifier que les coordonnées sont complètes et de les mettre à jour régulièrement.

Par ailleurs, le formulaire invite le Client à renseigner une adresse de courrier électronique et un mot de passe qui seront associés au compte. Ces éléments sont nécessaires à la création du compte.

L’accès aux services souscrits ne pourra s’effectuer qu’après saisie par le Client de l’adresse de courrier électronique et du mot de passe qu’il aura choisis.

Après validation du formulaire par le Client, la société LE CANARD SOCIAL adresse au Client, à l’adresse email renseignée par le formulaire, une confirmation de l’accès aux services souscrits sous réserve de la validation du paiement.

4.3 L’adresse électronique et le mot de passe associés au compte du Client sont strictement personnels. Le Client s’interdit formellement de communiquer ces éléments à un tiers.

L’utilisation de l’adresse électronique et du mot de passe par un tiers pour accéder aux services souscrits est strictement interdite.

Le non respect de ces dispositions pourra entraîner la suspension temporaire ou définitive (en cas de violation répétée) de l’abonnement souscrit par le Client et, de ce fait, de l’accès aux services souscrits.

4.4 Toute utilisation des services proposés par LE CANARD SOCIAL faite via le compte du Client sera réputée faite avec son accord et sous sa responsabilité. Le Client reconnaît et accepte expressément cette disposition.

4.5 En cas d’oubli du mot de passe, une demande peut être faite par le Client à l’adresse électronique abo@lecanardsocial.com pour que son mot de passe lui soit à nouveau transmis. La société LE CANARD SOCIAL adressera alors au Client, à l’adresse email renseignée par le formulaire, le mot de passe associé au compte.

4.6 En cas de vol ou de divulgation accidentelle du mot de passe, le Client s’engage à informer sans délai la société LE CANARD SOCIAL, à l’adresse électronique abo@lecanardsocial.com, qui procèdera à la désactivation des codes d’accès usurpés. Le Client devra alors choisir un nouveau mot de passe à associer à son compte.

A défaut d’information de la société par le Client, ce dernier sera tenu pour responsable de toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée de ses codes d’accès et de leurs conséquences.

4.7 Par mesure de sécurité, la société LE CANARD SOCIAL pourra à tout moment décider d’empêcher l’ouverture d’une nouvelle session par des codes d’accès déjà en cours d’utilisation, ce qui entraînera automatiquement la fermeture de la première session ouverte.

ARTICLE 5 : SOUSCRIPTION ET MISE EN ŒUVRE DE L’ABONNEMENT

5.1 L’abonnement individuel est souscrit en ligne par la saisie des données demandées sur le Site Internet.

L’abonnement collectif est souscrit par la signature d’un contrat écrit entre l’abonné à titre principal et la société LE CANARD SOCIAL, adressé à l’abonné à titre principal par courrier postal.

5.2 Quel que soit l’abonnement souscrit, le Client doit, pour valider sa commande, et avant de procéder au paiement dans les conditions précisées à l’article 6 ci-après, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales d’abonnement et, le cas échéant, les conditions particulières applicables à l’offre d’abonnement choisie telles que précisées sur le Site Internet.

5.2.1 Dans le cas d’un abonnement individuel, la validation de la souscription de l’abonnement nécessite pour le Client de cocher la case « J’ai lu et accepte sans réserve les conditions générales d’abonnement et, le cas échéant, les conditions particulières applicables à l’offre souscrite ».

Cette action vaut acceptation desdites conditions.

L’accès à un récapitulatif de la commande en cours permet au Client de visualiser et de rectifier, le cas échéant, l’offre souscrite et les informations saisies avant validation définitive de la commande.

Un accusé de réception sera adressé par retour à l’adresse email renseignée par le Client dans le formulaire d’abonnement, à titre de confirmation de l’acceptation de sa demande d’abonnement, et de validation de la transaction sous réserve de la réception et de la validation du complet paiement correspondant.

Après complet paiement, un email de confirmation sera adressé au Client à l’adresse renseignée dans le formulaire d’abonnement, indiquant les modalités d’accès au Site Internet et d’utilisation des services souscrits et, le cas échéant, le montant exact facturé ainsi que les dates d’entrée en vigueur et d’expiration de l’abonnement souscrit.

5.2.2 Dans le cas d’un abonnement collectif, les conditions générales seront annexées au contrat écrit, dont la signature vaudra acceptation des conditions générales d’abonnement, et, le cas échéant, des conditions particulières applicables à l’offre souscrite.

Il est précisé qu’il appartient à l’abonné à titre principal de procéder aux choix et aux démarches d’abonnement décrites au présent article, et d’indiquer à chaque utilisateur bénéficiaire qu’il devra compléter le formulaire relatif à la création de son compte utilisateur, à renseigner et utiliser conformément à l’article 4 ci—dessus, et qu’il sera invité à prendre connaissance et à accepter les présentes conditions générales d’abonnement.

Le droit d’accès aux services souscrits dont bénéficie chaque utilisateur désigné par l’abonné à titre principal est celui octroyé par ce dernier, à sa seule discrétion, pour la durée et selon les modalités qu’il aura décidé de lui octroyer dans le respect des offres souscrites. La société LE CANARD SOCIAL ne pourra en aucun cas intervenir pour modifier ces conditions d’accès sans l’accord exprès de l’abonné à titre principal. La responsabilité de la société LE CANARD SOCIAL ne pourra en aucun cas être recherchée ni engagée à cet égard.

5.3 La souscription de tout abonnement, quel qu’il soit, nécessite que le Client dispose d’une boîte à lettres électronique d’envoi et de réception en bon état de fonctionnement.

L’acceptation des cookies est indispensable pour tout abonnement sur le Site Internet ainsi que pour l’utilisation des services  payants du Site Internet. A défaut d’acceptation, les services pourraient être inaccessibles.

Les cookies sont des fichiers qui enregistrent des informations relatives à la navigation de l’ordinateur du Client sur le Site Internet. Le Client est informé que sont implantés un cookie non persistant destiné à stocker l’état de session du Client, et un cookie persistant destiné à stocker un ID numérique permettant de rapprocher l’internaute revenant sur le Site Internet du compte client auquel il correspond. Sous cette réserve, aucune donnée personnelle ne sera stockée dans les cookies. 

5.4 Le Client susceptible d’être qualifié de consommateur au sens des textes en vigueur, déclare accepter que le service soit fourni et accessible dès la confirmation de sa demande d’abonnement, laquelle fait courir son abonnement pour la durée choisie.

Aussi, le Client reconnaît expressément et accepte que la prestation de service souscrite auprès de la société LE CANARD SOCIAL débute avant l’écoulement du délai de 7(sept) jours francs prévus par le Code de la Consommation pour l’exercice du droit de rétractation de telle sorte que le Client ne pourra pas prétendre en bénéficier.

Par ailleurs, le Client reconnaît qu’en tout état de cause ces dispositions ne s’appliquent pas entre professionnels.

ARTICLE 6 : TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

6.1 Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date d’enregistrement de la commande du Client tels qu’affichés sur le Site Internet. Ces tarifs restent valables tant qu’ils demeurent affichés sur le Site Internet.

Les tarifs sont indiqués en euros, hors taxes. Ils ne comprennent pas les coûts liés à l’équipement et aux communications électroniques nécessaires à la souscription et  à l’utilisation des services proposés par la société LE CANARD SOCIAL, lesquels ne sont pas fournis par cette dernière et restent à la seule charge du Client.

Tous les abonnements, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. La totalité des sommes dues au titre de l’abonnement souscrit devront être payées :

- pour les abonnements individuels : à la date de souscription de l’abonnement ou, le cas échéant, de son renouvellement,

- pour les abonnements collectifs : à la date de réception de la facture relative à la souscription de l’abonnement ou, le cas échéant, de son renouvellement, qui lui sera adressée par pli postal ou courrier électronique par la société LE CANARD SOCIAL .

L’accès aux services proposés ne sera effectif que sous réserve d’une part de la validation du paiement, dans les 30 jours de la souscription ou de la réception de la facture, par la société LE CANARD SOCIAL ou tout prestataire choisi par elle à cet effet, et d’autre part de l’acceptation, par le Client, des présentes conditions générales d’abonnement.

En cas de non paiement, ou dans l’hypothèse où le paiement serait rejeté ou annulé alors que l’accès aux services aurait d’ores et déjà été mis en place, cet accès sera immédiatement supprimé.

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment par la société LE CANARD SOCIAL. Les nouveaux tarifs seront alors affichés sur le Site Internet, et entreront en vigueur dès leur affichage sur le Site Internet.

La modification des tarifs est sans conséquence sur les abonnements en cours.

En cas d’abonnement souscrit depuis un autre pays que la France, le Client est l’importateur du ou des services commandés. Si des droits de douane ou autres taxes locales, droits d’importation, taxes d’Etat ou autres sont susceptibles d’être exigées à l’entrée du territoire concerné, ces sommes sont à la seule charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités et/ou organismes de ce territoire.

6.2 Les modalités de paiement acceptées sont celles indiquées sur le Site Internet à la date d’enregistrement de la commande du Client. Elles restent acceptées pour le règlement des abonnements tant qu’elles demeurent affichées sur le Site Internet.

6.3 Le Client est seul responsable du paiement de la totalité des sommes dues au titre de l’abonnement souscrit.

La totalité du prix de l’abonnement souscrit reste due, que cet abonnement soit ou non utilisé par le Client. Ce dernier ne pourra prétendre à ce titre à aucun remboursement ou dédommagement.

Dans le cadre des abonnements collectifs, l’abonné à titre principal est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre de l’abonnement collectif souscrit. Les abonnements prépayés restent dus en tout état de cause, qu’ils soient ou non affectés à des utilisateurs bénéficiaires et qu’ils soient ou non utilisés par l’abonné à titre principal et/ou par les utilisateurs bénéficiaires. L’abonné à titre principal ne pourra prétendre à ce titre à aucun remboursement ou dédommagement.

ARTICLE 7 : RESILIATION

7.1 Les abonnements sont souscrits pour une période déterminée et ne sont renouvelables que sur demande expresse du Client, dans les conditions précisées à l’article 3 ci-dessus.

Exceptionnellement, les parties pourront convenir d’une résiliation anticipée de l’abonnement souscrit, et ce, dans l’hypothèse unique où le Client présentera un motif légitime empêchant l’accès au service, dûment prouvé (par exemple : liquidation judiciaire du Client / ou, dans le cas où la société LE CANARD SOCIAL présenterait une offre d’abonnement aux particuliers personnes physiques, pour leur compte personnel : chômage, incarcération, longue hospitalisation, décès, faillite personnelle de ce Client personne physique). La demande du Client sera faite à la société LE CANARD SOCIAL par courrier recommandé avec accusé de réception, et devra contenir tous les éléments propres à établir le motif légitime invoqué. La société LE CANARD SOCIAL examinera la demande dans les 15(quinze) jours de sa réception.

Dans l’hypothèse où la demande du Client serait acceptée par la société LE CANARD SOCIAL, l’abonnement serait résilié pour la période restant à courir à compter de la date de réception de sa demande, et les sommes correspondantes lui seraient remboursées au prorata dans un délai de 15(quinze) jours à compter de la date d’acceptation de la demande, selon un mode de paiement au choix de la société LE CANARD SOCIAL. La résiliation serait alors notifiée par écrit au Client.

7.2 En outre, la société LE CANARD SOCIAL se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier de plein droit l’abonnement souscrit par le Client, et ce, sans indemnité ni droit à remboursement quelconque, et sans formalités judiciaires, en cas de manquement du Client aux présentes conditions générales auquel il ne serait pas mis fin par le Client dans un délai de 15(quinze) jours calendaires courant à partir de l’envoi par la société LE CANARD SOCIAL d’un courrier le mettant en demeure de s’exécuter.

Cette disposition s’entend sans préjudice des dommages-intérêts que pourrait demander en justice la société LE CANARD SOCIAL en réparation de son entier préjudice.

ARTICLE 8 : INFORMATIONS SUR LE FONCTIONNEMENT DU SITE INTERNET

La société LE CANARD SOCIAL s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation de ses services conformément aux règles d’usage de l’internet.

Le Site Internet est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement qui ne serait pas du fait de la société LE CANARD SOCIAL, et sous réserve des éventuelles pannes ou des interventions nécessaires au bon fonctionnement du Site Internet.

Les interventions de maintenance sur le Site Internet seront effectuées dans les conditions et selon un calendrier décidé par la société LE CANARD SOCIAL, et pourront être effectuées sans que les Clients en soient préalablement informés.

L’attention du Client est portée sur le fait que, compte tenu des caractéristiques et des limites d’internet :

- l’utilisation du Site Internet par le Client se fait à ses risques et périls

- tout matériel téléchargé par le Client ou obtenu de toute autre manière lors de la consultation du Site Internet, l’est à ses risques et périls et sous sa seule responsabilité

- le Client est seul responsable de tout dommage subi par son ordinateur, quelle qu’en soit la cause, et/ou de toute perte de données consécutive au téléchargement de tout matériel ou à la consultation du Site Internet

- il appartient au Client de prendre toutes mesures appropriées pour protéger ses données et/ou logiciels, notamment de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site Internet

- il appartient au Client, qui en est seul responsable, de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation des informations, et notamment pour optimiser les performances techniques et les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations

-le Client est seul responsable de l’utilisation des informations présentes sur le Site Internet

- le Client est seul responsable de l’utilisation du contenu des sites ayant un lien hypertexte avec le Site Internet. La société LE CANARD SOCIAL décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites.

- le Client est seul responsable de la communication de ses codes d’accès ou, plus généralement, de toute donnée ou information confidentielle.

- Le Client reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site Internet. Le Client garantit avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

Le Client déclare connaître et accepter ces limites et caractéristiques.

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1 L’ensemble des contenus accessibles sur le Site Internet, librement ou sur abonnement, ou qui y sont visibles, sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Ces contenus sont la propriété exclusive de la société LE CANARD SOCIAL, sauf mention expresse contraire affichée par la société sur le Site Internet.

Par contenus, on entend l’ensemble des œuvres et des signes distinctifs ainsi que tout autre élément protégeable par le Code de la Propriété Intellectuelle, et notamment, sans que cette liste soit limitative, le nom de domaine, le titre, la forme, le plan du site, les textes, les images, les photographies, les séquences d’images et sons, les signes distinctifs (logos, marques, …), les archives, les bases de données consultables ou visibles sur le Site Internet, et plus généralement tout ou partie du Site Internet.

Aucun contenu accessible ou visible sur le Site Internet ne peut être utilisé, par quel que moyen que ce soit et à quelque fin que ce soit, y compris non lucrative, sans l’accord préalable exprès de la société LE CANARD SOCIAL. Toute utilisation de contenus non autorisée par la société LE CANARD SOCIAL est susceptible de constituer une contrefaçon.

9.2 Les présentes conditions générales d’abonnement n’entraînent aucun transfert de propriété au profit du Client, et plus généralement des utilisateurs du Site Internet.

Seule la consultation et l’usage personnels et non collectifs des contenus par le Client tels qu’autorisés au titre des présentes conditions générales d’abonnement et au titre de l’article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, sont autorisés.

Le Client s’engage expressément à faire un usage licite de l’accès personnel aux contenus mis à sa disposition dans le cadre de son abonnement.

Le Client s’engage expressément à ne pas faire une utilisation des contenus mis à sa disposition dans le cadre de son abonnement  autre que la consultation et l’usage strictement personnels et non collectifs autorisés par les présentes, sans l’accord préalable exprès de la société LE CANARD SOCIAL.

Le Client sera tenu pour responsable de toute utilisation des contenus qui serait faite, sans l’accord préalable exprès de la société LE CANARD SOCIAL, de son fait ou à partir de son compte. Le Client s’exposerait alors aux peines et/ou aux sanctions civiles, et aux poursuites prévues par les textes en vigueur.

ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES ET PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Les traitements automatisés de données personnelles mis en œuvre par la société LE CANARD SOCIAL ont été déclarés à la CNIL, conformément à la Loi N°78-17 du 6 janvier 1978 dite Foyer, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée notamment par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004.

La société LE CANARD SOCIAL respecte la vie privée de ses utilisateurs et Clients.

La société LE CANARD SOCIAL ne collecte et ne traite les données personnelles déclarées par les utilisateurs et Clients de ses services qu’à des fins nécessaires à la prestation des services proposés.

Dans le cadre de la consultation ou de l’utilisation du Site Internet, la société LE CANARD SOCIAL est amenée à conserver certaines données personnelles concernant ses utilisateurs et Clients, pour les besoins du bon fonctionnement des services proposés ainsi qu’à des fins statistiques ou journalistiques. Le Client accepte expressément que les enregistrements effectués, notamment pour déterminer l’utilisation du compte de chaque Client, fassent foi dans ses relations avec la société LE CANARD SOCIAL.

Les prestataires intervenant sur le Site Internet pour le compte de la société LE CANARD SOCIAL, ou toutes personnes contractuellement liées à la société LE CANARD SOCIAL, peuvent avoir accès ou communication de tout ou partie des données personnelles collectées, dans le respect de la Loi susvisée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment dans le but de faire profiter les utilisateurs et/ou les Clients d’informations et de services personnalisés.

La société LE CANARD SOCIAL prend toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition relativement aux données personnelles le concernant. Ce droit s’exerce directement auprès de la société LE CANARD SOCIAL, lors de la création de son compte par le Client et, postérieurement, à tout moment, sous réserve d’identification, par courriel à abo@lecanardsocial.com  ou par voie postale à l’adresse suivante : LE CANARD SOCIAL – 4, rue des Olivettes – Passage Douard – 44000 NANTES.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITE

11.1 Le Client utilise les services du Site Internet en l’état, à ses risques et périls.

La société LE CANARD SOCIAL ne garantit en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption, ni ne peut garantir, conformément à l’article 8 ci-dessus, la continuité de l’accès à son site et au compte du Client.

La responsabilité de la société LE CANARD SOCIAL ne pourra être recherchée notamment du fait des inconvénients ou dommages inhérents à l’usage du réseau internet, par exemple en cas de rupture de service, d’intrusion extérieure, de virus informatique, d’utilisation frauduleuse ou autre événement extérieur susceptible d’intervenir sur le Site Internet et/ou sur le compte du Client.

11.2 Toutes les informations et données diffusées dans les publications éditées par la société LE CANARD SOCIAL sont fournies à titre d’information. La société LE CANARD SOCIAL ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect, pouvant résulter d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission desdites informations.

Notamment la société LE CANARD SOCIAL ne pourra être tenue responsable de l’inexactitude, de la non exhaustivité ou de la non pertinence des données et informations disponibles sur le Site Internet, en particulier lorsque celles-ci émanent de tiers.

11.3 La responsabilité de la société LE CANARD SOCIAL ne pourra en aucun être recherchée au titre de l’utilisation des services du Site Internet qui serait faite par le Client en contradiction avec les présentes conditions générales d’abonnement.

11.4 La société LE CANARD SOCIAL ne fait aucun contrôle a priori sur les sites et contenus auxquels renvoient les liens hypertextes présents sur le Site Internet, et n’assume aucune responsabilité à ce titre.

La société LE CANARD SOCIAL s’engage toutefois à procéder au retrait de tout lien publié sur le Site Internet qui s’avérerait illicite ou préjudiciable, sous réserve qu’elle en soit informée. En revanche, la société LE CANARD SOCIAL ne pourra supprimer aucun contenu publié sur un autre site que le Site Internet.

11.5 En cas de livraison du service ou de produit dans un pays autre que la France, la responsabilité de la société LE CANARD SOCIAL ne saurait être engagée en cas de non respect de la réglementation dudit pays étranger. La livraison du service ou du produit se fait sous la seule responsabilité du Client. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités  d’utilisation des services ou d’importation des produits qu’il envisage d’utiliser ou de commander.

11.6 La société LE CANARD SOCIAL ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles du fait d’un cas de force majeure ou de cas fortuit, y compris, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes, incendies, intempéries, actes de sabotage, grèves internes et/ou externes, défaillances ou pannes internes et/ou externes, perturbations des moyens de communication électronique, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou plus généralement tout événement ne permettant pas la bonne transmission et/ou exécution des commandes ou des données.

ARTICLE 12 : MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT

12.1 Le cadre contractuel applicable à l’utilisation des services du Site Internet est celui en vigueur lors de la souscription ou du renouvellement du service, et ce, jusqu’à l’expiration de la période initiale de l’abonnement souscrit ou du renouvellement souscrit.

Ce cadre contractuel est susceptible d’évolution, notamment, mais non exclusivement, pour prendre en compte toute évolution juridique ou technique.

12.2 Les révisions successives et évolutions des présentes conditions générales d’abonnement et des tarifs applicables seront publiées sur le Site Internet et applicables dès leur publication. Elles sont toutefois sans conséquence sur les abonnements en cours pour la période restant à courir avant leur expiration ou leur renouvellement.

La souscription d’un abonnement, la souscription à un nouveau service, et/ou le renouvellement d’un abonnement en cours nécessiteront l’acceptation des conditions générales d’abonnement, et, le cas échéant, des conditions particulières, en vigueur à la date de validation de la demande.

12.3 Le Client a accès, en s’identifiant sur le site, aux contrats applicables aux services qu’il a souscrits.

ARTICLE 13 : LOIS APPLICABLES ET LITIGES

13.1 Les parties conviennent que le présent contrat est soumis au droit français.

Le présent contrat est rédigé en français.

13.2 Tout différend portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera, faute de résolution amiable, soumis aux tribunaux français de Nantes.

13.3 L’éventuelle nullité de l’une des clauses des présentes Conditions Générales d’Abonnement, ne remettra en aucun cas en cause la validité, la force et la portée des autres dispositions.

13.4 Toute tolérance de la société LE CANARD SOCIAL relative à l’exécution par le Client d’une ou plusieurs obligations lui incombant aux termes des présentes ne pourra être interprétée comme valant avenant à ces dernières et renonciation par la société LE CANARD SOCIAL à exiger du Client le respect de ses engagements.

ARTICLE 14 : INTEGRALITE DU CONTRAT

Toutes les conditions particulières, grilles tarifaires, conditions et limitations techniques d’utilisation des services du Site Internet, publiées sur le site et dont le Client devra avoir pris connaissance avant de souscrire à chacun des services proposés, ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation publiées sur le Site Internet font partie intégrante du présent contrat.

Nantes, le 17 Janvier 2011